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Tout ce que vous devez faire afin de numériser votre entreprise est de vous inscrire à une administration de digitalisation de facture, d’adhérer une offre ou option de protection par mois et d’acquitter de votre abonnement sans prendre d'obligation.
Un pourcentage intermédiaire de TVA à 10% et un pourcentage réduit à 5% sont fréquemment utilisés par les promoteurs et les entreprises. Les attestations ou certificats CERFA numéro 1301-SD et n13948*05 doivent être envoyées au siège social de l'administration fiscale, conformément à la législation.